▪ Il a été constaté à travers l’enquête que l’entreprise concernée, en l'occurrence NIOFAR, n’était pas en conformité avec le cadre légal mauritanien, notamment pour ce qui concerne ses obligations fiscales,
C'est ce qu'indique ce vendredi 11 avril courant, le ministère de l’Économie et des Finances, à la lumière du rapport du comité d’enquête sur des publications postées sur les réseaux sociaux par ledit investisseur étranger sur le climat des affaires.
Evaluation détaillé du processus administratif de l’entreprise concernée
Après avoir achevé ses investigations dans le délai prévu, le comité a soumis son rapport final contenant une évaluation détaillée du processus administratif de l’entreprise concernée et une analyse objective des faits soulevés.
Le comité s’est basé sur des interviews avec toutes les parties prenantes, y compris les collaborateurs de l’investisseuse concernée après que celle ci ait refusé de coopérer, ainsi que sur l’évaluation des procédures administratives adoptées au sein des départements concernés. Le comité a recueilli les témoignages de 20 personnes, comprenant des fonctionnaires, des experts comptables et des employés du secteur privé.
Des lacunes et des dysfonctionnements
▪Des lacunes et des dysfonctionnements ont été observés, notamment le manque ou l’absence de coordination entre certains départements publics liés aux activités des investisseurs, y compris l’accès à l’information et la communication avec les usagers.
▪ Il a été constaté à travers l’enquête que l’entreprise concernée n’était pas en conformité avec le cadre légal mauritanien, notamment pour ce qui concerne ses obligations fiscales.
Manque de coopération de NIOFAR
Aucune preuve matérielle ne permet de prouver des pratiques systématiques de corruption ou des pressions institutionnelles. Le comité exprime son étonnement face au manque de coopération de l’investisseuse avec l’enquête, ayant initialement refusé de collaborer avant de se rétracter et de renouer le contact hier pour demander les garanties et une confidentialité, affirmant qu’elle refuse de dévoiler l’identité ou les identités des personnes qu’elle accuse de lui avoir demandé un pot-de-vin en échange d’avantages fiscaux illégaux ou pour la délivrance de permis de travail. Celui qui appelle à la transparence et prétend être la cible de comportements aberrants ne doit pas protéger des fonctionnaires corrompus en refusant de révéler leurs identités dans le cadre d’une enquête officielle,un comportement punissable par les textes en vigueur .
Importantes recommandations
Le comité a formulé un ensemble de recommandations importantes, parmi lesquelles :
▪ Accélérer la numérisation des procédures administratives pour garantir la transparence, la traçabilité et la facilitation des services aux usagers ;
▪ Renforcer les compétences des ressources humaines grâce à une formation continue basée sur les normes modernes du service public et l’éthique professionnelle ;
▪ Améliorer la communication institutionnelle interne et externe pour assurer la fluidité de l’information et promouvoir une culture d’ouverture et de transparence.
▪ Transmettre les résultat de cette investigation à l’Agence Judiciaire de l’Etat, pour engager la procédure appropriée.
À la lumière de ces conclusions, le ministère de l’Économie et des Finances réaffirme :
▪ Son engagement à poursuivre ses efforts pour établir un climat d’investissement attractif, crédible et compétitif ;
▪ Son engagement à appliquer les recommandations de ce rapport et à les intégrer au processus de réformes en cours ;
▪ Son appel aux journalistes, blogueurs et intellectuels à ne pas se laisser entraîner par des allégations qui ne résistent pas à l’enquête et à la vérification, et qui pourraient nuire à la réputation du pays.
Nouakchott, le 11 avril 2025
