Le Conseil des ministres a adopté au cours de sa réunion d’aujourd’hui mercredi, un projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2010- 066 du 18 mars 2010, précisant les fonctionnaires et agents de l’Etat habilités à recevoir les délégations de signature des ordonnateurs principaux et les conditions de suppléance des ordonnateurs délégués
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2026, élaboré pour la première fois selon une approche budgétaire par programme, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2018-039 relative aux lois de finances et à ses textes d’application, indique le communiqué du Conseil des ministres.
Il vise à harmoniser le système de délégation de signature et d’autorisation avec la nouvelle structure budgétaire par programme ; à clarifier la chaîne de responsabilité financière ; et à renforcer la cohérence entre les responsabilités administratives et budgétaires, incarnant ainsi une gestion axée sur les résultats.
Le responsable de la mise en œuvre des programmes est ainsi également responsable de l’utilisation des fonds alloués.
