Le Parquet Général près du tribunal régional de Nouakchott Ouest a émis, le jeudi 11 mars courant, des accusations contre 13 suspects dans le dossier de corruption de la décennie, objet d’intenses auditions au cours des dernières 72 heures.
Les charges ont comporté la dissipation de biens publics mobiliers et immobiliers, perception d’avantages matériels indus auprès d’une institution publique, intervention dans des actes commerciaux incompatibles avec la qualité de fonctionnaire en recevant et en acceptant des intérêts de contrats et adjudications.
Les accusations portées contre le groupe de suspects précité, comprenaient également l’octroi d’avantages indus dans des marchés publics, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’enrichissement illicite, le recel de produit du crime, l’entrave à la justice, le blanchiment d’argent.
Soient des faits prévus et réprimés par la loi n° 2016.014 et dont les peines se présentent comme suit :
Article 6 : : avantages injustifiés dans les marchés publics
Sanction : Un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende allant de 1 à 5 millions,
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Article 10 : Détournement, soustraction, destruction ou dissipation, par d’autres moyens, de biens par un agent public
Sanction : Un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende allant de 5 à 10 millions,
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Article 13 : trafic d’influence
Sanction : Un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende allant de 500 000 à 1 000 000,
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Article 14 : Abus de fonctions
Sanction : Un emprisonnement de 2 à 5 ans,
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Article 16 : Enrichissement illicite
Sanction : privation des droits civiques
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Article 17 : Recel
Sanction : Un emprisonnement de 1 à 5 ans,
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Article 18 : Entrave au fonctionnement de la justice
Sanction : Un emprisonnement de 1 à 5 ans,
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Des charges spéciales avaient été émises contre 11 prévenus, tandis que des accusations de complicité avaient été prononcées contre le Premier ministre Yahya Ould Hademine et Moctar Ould Diay.
La loi susmentionnée prévoit par ailleurs des peines contre les complices dans son article 21 : « participation et tentative »
Les complices des infractions prévues par la présente loi sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux, stipule le texte.
