Le Ministre de la Justice M. Haymouda Ould Ramdan a présenté hier jeudi, 23 janvier courant, au cours de la réunion du Conseil des ministres,une communication relative à la dépénalisation du chèque sans provision et à la suppression de la contrainte par corps dans les domaines civil et commercial et son atténuation en matière pénale.
Evoquant cette communication, le ministre a affirmé qu'elle s’inscrit dans le cadre de la politique du Président de la République Mohamed Ould Cheikh visant à rapprocher la justice des justiciables, et à faciliter les transactions économiques et les procédures judiciaires.
Au sujet de la dépénalisation, le ministre a précisé qu’il sera procédé à l’atténuation des cas de recours à la contrainte par corps et à l’application de la sanction initiale et pénalités y afférentes.
Il a ajouté que la chance sera donnée au débiteur pour qu’il travaille et puisse rembourser, sachant que sa détention ne résoudre pas le problème.
S’agissant de la problématique du chèque sans provision, le ministre a précisé que la Mauritanie figure parmi les rares pays qui pénalisent le chèque sans provision, et que la communication propose des solutions qui constituent une alternative à l’incarcération et à l’incrimination.
Concernant la la contrainte, il a rappelé qu'elle est appliquée aujourd’hui sur le débiteur qui n’a pas respecté ses engagements, même s’il traverse une situation difficile ou en difficulté, ce qui est contraire à la Chariaa islamique qui préserve la dignité du débiteur, recommande son assistance et lui donne davantage de temps pour pouvoir honorer ses engagements. ‘’ Il s’agit également de l’application des conventions internationales ratifiées par la République Islamique de Mauritanie, qui interdisent l’incarcération et l’usage de la contrainte par corps dans les domaines civil et commercial’’.
