Saisine d'une société d’assurance pour la contraindre à verser la diya!

Saisine d'une société d’assurance pour la contraindre à verser la diya!

Un huissier de justice a procédé hier lundi, 11 janvier courant, en compagnie d’éléments du commissariat spécial prés des commissions rogatoires, à la saisine de la SGA (Société Générale d’Assurances), après son refus d'exécuter une injonction de payer des diyya «l'argent du sang».

L’huissier de justice Ishagh Ould Ahmed Saleh, a justifié la saisine de la SGA, par l’expiration des préavis légalement prévus par la loi qui ont été notifiés à la société et par l’injonction qui lui a été signifiée le 07/12/2020.

L’huissier de justice s'est engagé à suivre les procédures légales qui pourraient mener à la liquidation de la SGA, si elle n’exécute pas l’ordre précité dans le délai imparti.

 La chambre civile prés du tribunal de Nouakchott Ouest avait émis un ordre obligatoire, en date du 30/07/2018, à ladite société d’assurance à payer les droits de d’héritiers  de personnes décédées dans un accident de la circulation et fixées à plus de 10 millions anciennes ouguiyas en plus des honoraires d’exécution estimées à 840 mille (voir fac-simulé ci-dessous).

https://essahraa.net/node/22205

Saisine d'une sociét d’assurance pour la contraindre à verser la diya!
mar, 12/01/2021 - 12:30

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